ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent site internet www.mister-bouledogue.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Solal & Co Ltd, immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro C11620 et dont le siège social est le Fast Hub, Grand Baie, Ile Maurice (ci-après désignée « Solal & Co »). Solal & Co propose à travers son Site la vente en ligne de produits selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné les « CGV »).

— hébergeur du Site : OVH

— responsable du Site : Solal & Co Ltd

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.mister-bouledogue.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente en ligne et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement illustratif et ne sont en aucun cas de nature contractuelle.

Exception faite des caractéristiques essentielles propre à un produit, toute divergence entre le descriptif ou la photographie d’un produit sur le Site et la réalité du produit délivré au Consommateur ne saurait faire l’objet de réclamation ou remboursement auprès de Solal & Co

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, sont toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.

En cas de promotion expressément indiquée sur le Site, Solal & Co s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée et confirmée par le Consommateur durant la période promotionnelle.

4.2 Modification des prix

Solal & Co se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Acceptation de l’offre et Confirmation de la commande

Toute vente sur le Site sera irréfragablement présumée comme acceptée et conclue suivant le procédé du double clic effectué par le Consommateur sur le bouton « Confirmer la commande ».

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations requises pour la livraison.

Le Consommateur devra indiquer :

·        le mode de livraison

·        effectuer le paiement 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Pour la bonne exécution de la livraison, le Consommateur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l’adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.

Le Consommateur peut examiner l’historique de ses achats à tout moment en se connectant à la rubrique “Mon Compte” sur le Site.

6.2 Modification de commande

Toute modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur est soumise au consentement express et écrit de Solal & Co. Solal & Co peut refuser de façon discrétionnaire et sans justificatif toute demande de modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur.

6.3 Validation de la commande

Toute commande est validée par Solal & Co suivant l’envoi d’un courrier électronique accusant réception de la commande passée par le Consommateur. Chaque validation de commande par Solal & Co contient un reçu de la transaction portant un numéro d’identification unique. Le numéro de compte bancaire du Consommateur n’apparaîtra pas sur le reçu de la transaction.

ARTICLE 7 – CONTRAT

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé suivant la confirmation du Consommateur effectuée selon le procédé du double clic sur le bouton « Confirmer la commande »..

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Exigibilité

Tout paiement de prix est dû et exigible en totalité dès la confirmation de la commande effectuée par le Consommateur.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte MasterCard ou VISA), ou tout autre moyen de paiement mis à la disposition du Consommateur.

8.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les données sont traitées de façon sécurisée par le DPO. Les données de carte de crédit ne sont à aucun moment stockées par un tiers.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué (Entre 20 et 25 jours). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 18 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE DES VICES-CACHES

Solal & Co est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil mauricien. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil Mauricien.

Sauf en cas de vice caché tel que prévu par le Code civil mauricien :

·       tout produit livré au domicile du Consommateur sera considéré comme ayant été livré conforme et en parfait état dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve ;

·       toute réclamation faite postérieurement à la signature du bon de livraison sera rejetée et ne pourra engager la responsabilité de Solal & Co notamment pour non-conformité, défaut du produit ou de quantité commandée.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux mauriciens : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, cyclones, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Tous les cas de force majeure seront considérés comme des causes d’exonération justifiant l’inexécution et/ou la suspension des obligations de la partie subissant le cas de force majeure.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de Solal & Co ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive de Solal & Co envers le Consommateur.

Solal & Co ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) lorsque l’inexécution ou le défaut d’exécution des présentes CGV relève soit du fait du Consommateur, soit du fait d’un tiers aux présentes CGV ou soit à un cas de force majeure tel que défini à la clause 12 ci-dessus.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En acceptant les présentes CGV, le Consommateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV ainsi que sur tous les documents connexes aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.